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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES PRESTATIONS  PHOTOGRAPHIES 360° ET  VISITES VIRTUELLES IMMERSIVES RÉALISÉES PAR ICONCEPT360

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de régir les relations entre IConcept360 et ses Clients.

(CGV en vigueur depuis le 26 mars 2019)

 

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») détaillent les droits et obligations  IConcept360 micro entreprise,  immatriculée à la Chambre de commerce et d’industrie  de Besançon sous le Numéro de SIRET 839 253 242 00011  dont le siège social est établi à l’adresse suivante:  7 lotissement champs la Paule 25870 Moncey et de toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente des services définis ci-après.

 2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Tout Client s’engage, en cas de commande ou réservation, à avoir pris connaissance des CGV suivantes et à adhérer à celles-ci de manière irrévocable. Ces CGV s’appliquent à tous les services proposés par IConcept360 via le site internet www.iconcept360.fr et régissent les relations Client IConcept360 et prévaudront à tout autre document édité, sauf mention particulière. 

De par sa signature ou validation par voie électronique du présent contrat, le Client  déclare les accepter intégralement et sans restriction. IConcept360 conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

3. PRESTATIONS REALISEES

Les services proposés par IConcept360 sont ceux qui figurent sur le site www.iconcept360.fr. IConcept360 se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de ses services. Les services qui sont vendus concernent la réalisation de visites virtuelles immersives générées à partir de photos 360° ainsi que  leurs hébergements sur un serveur sécurisé pour une durée définie (durée déterminée dans le devis), dans des conditions spécifiques définies avec le Client

Il est à noter qu’une visite virtuelle immersive  est limitée à 100 prises de vues 360°. Au-delà le prix de la visite virtuelle est majoré de 60,00€.

 

4. FORMALISATION DES COMMANDES

Une commande se compose d’un bon de commande, les CGV paraphées et signées, ainsi que d’un cahier des charges (description de la réalisation) placé en annexe de ce contrat ou dans le devis. Tous les suppléments non prévus dans le devis initial (ou cahier des charges initial) seront facturés séparément et pourront faire l’objet d’un avenant. 

Les différents travaux ne pourront débuter qu’à réception du bon de commande ou devis fourni, signé (de manière électronique ou par courrier postal) indiquant la mention « bon pour accord  et avec acceptation des CGV ».

Les termes et tarifs de l’offre sont valables durant 30 jours suivant l’envoi du devis (par courrier ou par mail). Les conditions tarifaires offertes lors de promotions ne sont valables que pour la durée précisée.  En cas de mentions particulières ajoutées par le Client , ces termes ne deviennent contractuels qu’après l’accord signé par IConcept360.

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le Client. Ils sont exprimés en Euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293b du CGI).

IConcept360 se réserve le droit d’annoter l’information « démo » sur les photos et visites virtuelles immersives qu’il transmet au Client tant que les prestations ne sont pas intégralement payées. IConcept360 se réserve le droit de retirer tout travail qui n’a pas été intégralement réglé par le Client, sans qu’il puisse en être tenu responsable.

Sur demande du Client, toute modification de jour, d’heure, de lieu, ou de durée  peut entraîner un surcoût  que le Client accepte de payer intégralement. Il est à noter également  que les éventuels frais d’annulation ou de modification de réservation pour les moyens de déplacement (location de voiture,  billet de train ou d’avion etc.), seront à la charge du Client.

 

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix et conditions de règlement des prestations sont indiqués sur le devis du Client . Le paiement peut se faire par espèce, chèque ou virement bancaire. Le mode de règlement sera établi au cas par cas avec un acompte de 30% à la signature du devis et le reste à la livraison de la prestation .

6. MODE DE COMMUNICATION

Par défaut, IConcept360 communique au Client toutes les informations par courrier électronique. Il est également autorisé une transmission de documents par courrier postal  ou autre support  informatique (clé USB, disque dur…). 

7. ENGAGEMENTS entre  IConcept360 & le Client

IConcept360 s’engage à exécuter la prestation selon les indications du Client , sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (accident, catastrophe naturelle, impossibilité physique d’ICconcept360….). Si IConcept360 ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement rendu au Client. IConcept360 s’engage également à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client et ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses Clients.

Le Client s’engage à ne pas détourner, copier ou utiliser les fichiers numériques fournis en dehors du champ d’application précisé dans le contrat ou devis liant les deux parties. Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

 

8. DÉROGATION AUX PRÉSENTES DISPOSITIONS

Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.

 

9. GARANTIES:

Les prestations sont garanties dans le cadre des dispositions légales. La garantie des prestations se limite à douze mois à compter de la fourniture.

10. ANNULATION DE COMMANDE

L’annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par le Client ou le non respect d’une quelconque de ses obligations par le Client autorise IConcept360 à résilier le contrat, à reprendre les prestations livrées sans mise en demeure préalable, à conserver à titre de dommages et intérêts les sommes déjà perçues et à facturer à titre d’indemnités un minimum de 20% du montant de la commande.

 

11. PÉNALITÉS EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de règlement, et après mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception IConcept360  suspendra toutes les autres commandes  en cours et pourra exercer le droit de rétention. Il sera retenu des pénalités de retard qui seront équivalentes à 5% du montant total de la facture par mois de retard auxquelles s’ajouteront les frais de recouvrement (forfait de 40,00€). 

 

12. CONDITIONS DE PRISES PHOTOGRAPHIQUES

Lors de la réalisation de clichés en extérieur, en cas de pluie soudaine, d’un temps orageux, d’un vent fort ou d’un cas de force majeure, IConcept360 se réserve le droit d’arrêter momentanément ou complètement son travail s’il juge que cela peut abîmer son matériel et/ou entraver la qualité de son travail. Dans l’éventualité de conditions météorologiques mauvaises, IConcept360 redonnera rendez-vous au Client à une date ultérieure. Le Client et IConcept360 resteront alors dégagés de toute pénalité de retard éventuel. Malgré les efforts fournis par IConcept360 lors de la réalisation des clichés photographiques, ce dernier ne peut en aucun cas être tenu responsable  de la présence ou non de nuages, ainsi que de leur incidence sur la luminosité ambiante, de la présence d’objets (véhicules, pancartes, barrières, panneaux publicitaires ou de signalisation, bâtiments, et/ou de personnes, et/ou de l’état du sol (mouillé, boueux, marquage au sol…) qui feraient partie des photos. IConcept360 se réserve le droit de refuser toute prestation qui mettrait sa vie en danger ou qui pourrait abîmer son matériel. Dans ce cas et si IConcept360 est déjà sur les lieux, il pourra repartir tout en facturant son déplacement. IConcept360 se réserve le droit de refuser tout travail si les conditions de sécurité sont insuffisantes et/ou le lieu de travail est « à risques » (lieux sensibles aux agressions, …). Le Client doit faciliter le passage et l’accès aux lieux où les clichés doivent être pris. Lors des prestations de prises de vues dans des lieux privés et publics (musées, monuments …), un responsable ou à défaut un employé des lieux doit accompagner lIConcept360.  S’il continue son travail seul, il ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’incidents sur les lieux lors de son passage sauf s’il est indéniablement impliqué dans ces incidents, de clichés considérés comme inutiles par le Client , de clichés non pris à des endroits où le Client aurait souhaité en avoir .

13. RÉCLAMATION

Toute réclamation concernant les prestations devra être effectuée préalablement à leur modification ou à l’intervention d’un tiers.

 

14. DROIT À L’IMAGE

Le Client s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés et/ou pris en photo sans qu’ils ne demandent de droit à l’image. Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas apparaître, le Client s’engage à en informer au plus vite IConcept360. Il est toutefois préférable de leur faire signer un droit à l’image. IConcept360 s’engage à respecter les lois relatives aux droits à l’image et aux propriétés intellectuelles, en faisant signer, par exemple si nécessaire, des autorisations de diffusion et d’exploitation. En cas de refus, IConcept360 ne peut être tenu pour responsable de la non-réalisation de la prestation dans son intégralité. 

Les photographies peuvent représenter des bâtiments et monuments architecturaux protégés (par le droit d’auteur – articles L.lll-1 à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit à l’image et à la propriété – articles 9 et 544 du Code civil), des œuvres, des objets protégés (par le droit d’auteur – articles L.lll-I à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit des dessins et modèles – articles L.511-1 à L.521 – 4 du Code de la propriété intellectuelles, des marques protégées (articles L.711-1 à L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle). Il appartient au Client de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à l’utilisation des photographies, en fonction de l’exploitation faite par le Client .

Il appartient au Client de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à l’utilisation des musiques, en fonction de l’exploitation faite par le Client .

15. DROIT DE DIFFUSION

Toutes les études, devis, propositions, documents remis ou envoyés par IConcept360 restent et demeurent la propriété d’IConcept360 et ne peuvent pas être communiqués à des tiers sauf autorisation  préalable. Quand la prestation a été intégralement payée, les travaux finaux remis au Client sont remis de manière  » libre d’exploitation »

IConcept360 décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du produit.

IConcept360 demeure libre de dupliquer et/ou modifier ces travaux et de les diffuser sur son site ou sur tout autre type de support (électronique et/ou imprimé), à titre de référence, de démonstration,… IConcept360 s’engage toutefois à ne pas revendre ces travaux. En cas de refus de la part du Client , ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à IConcept360 motivant son refus de diffusion.

Toute modification des travaux réalisés par IConcept360 ne peut être faite que par IConcept360 (service facturé en sus), sauf accord contraire préalablement déclaré lors du contrat.  Le Client ne peut revendre en partie ou en totalité les travaux qui lui ont été remis par IConcept360, ni les louer, ni les transférer, sans accord préalable écrit. IConcept360 peut mentionner le Client parmi ses références. Néanmoins, ce dernier peut demander le retrait des données nominatives qui figurent dans les références (Loi Informatique et Libertés). Par défaut, le Client accepte qu’IConcept360 puisse marquer les clichés réalisés avec son logo, et/ou mention de son site commercial, notamment dans les photographies 360° et/ou dans toute page web relative aux visites virtuelles immersives réalisées ; de même toute mention faite à IConcept360 doit rester sur les travaux réalisés et remis au Client , même après paiement intégral des prestations (article L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle). En cas de refus par le Client des précédentes dispositions relatives au marquage et mentions d’IConcept360, il sera facturé au Client des indemnités particulières.

16. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

IConcept360, à la demande du Client , peut réaliser les prestations convenues et les intégrer sur des supports partenaires (Google, Facebook, Twitter, Instagram, etc.) dont il n’a pas le contrôle. Ainsi, IConcept360, après réalisation des visuels et mise en ligne dans le respect du cahier des charges du partenaire existant à ce même moment, ne saurait ensuite être responsable, ce que le Client reconnaît expressément :

  • du délai de vérification par le partenaire des visuels publiés et de leur validation par celui-ci,
  • de la suppression discrétionnaire par le partenaire de visuels mis en ligne,
  • de la suppression par le partenaire du service de support en ligne, par exemple de visite virtuelle,
  • de toute modification par le partenaire, de son cahier des charges, des règles de fonctionnement et de diffusion des images sur son support en ligne,
  • de la qualité des visuels diffusés par le partenaire

Dans ces hypothèses, le Client ne pourra faire aucune réclamation auprès d’IConcept360, ni solliciter le remboursement des prestations, et renonce ainsi à tout recours contre IConcept360.

Les photographies, dessins, schémas figurant sur une documentation et/ou sur les sites Internet d’IConcept360 n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, la responsabilité d’IConcept360 ne pourra en aucun cas être engagée. La responsabilité d’IConcept360 est strictement limitée au remplacement gratuit des prestations reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature que ce soit, et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence directe ou indirecte du défaut des prestations effectuées.

Les données techniques ou toutes les informations fournies par le Client à IConcept360 lors de la commande des prestations engagent le Client et exonèrent IConcept360 de toute responsabilité sur les éventuelles erreurs commises. Dans le cas où la réalisation des prestations nécessite une autorisation, le Client est seul responsable de son obtention. La non obtention de cette autorisation ne saurait engager la responsabilité d’IConcept360 et ne peut pas constituer pour le Client un motif de refuser l’exécution de la commande. IConcept360 ne peut être tenu responsable de l’usage qui sera fait des prestations (copie illicite, trucage des photographies, utilisation à des fins « contraires aux bonnes mœurs »…) qu’il a effectuées, que ce soit avant ou après le paiement par le Client. IConcept360 se réserve le droit de stopper à tout moment son travail si les clichés concernent des scènes dégradantes, pornographiques, à caractère pédophile…, et d’une manière générale caractérisées comme étant « contraires aux bonnes mœurs ». Aucun remboursement ne sera effectué.

 

17. LIVRAISON

IConcept360 s’engage à livrer sa production dans le délai contractuel. Il est convenu entre les parties que le règlement par le Client de la totalité des honoraires d’IConcept360 vaut réception et acceptation définitive des prestations.

D’une manière générale, IConcept360 essaie de tenir des délais raisonnables. Mais ces derniers sont aussi fonction de l’importance du travail à effectuer et peuvent évoluer en fonction de contraintes techniques et/ou d’éléments indépendants des parties. Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans accord express d’IConcept360. Le délai commence dès réception de toutes les pièces nécessaires à la mise en place de la commande (textes, vidéos, photos, documents électroniques …) et de l’acompte initial. En règle générale, ces délais seront spécifiés dans le devis et une date de livraison des prestations sera fixée par IConcept360 à la confirmation de la commande.

IConcept360 est dégagé de plein droit de toute obligation en matière de délai dans les cas suivants:  les renseignements ne sont pas fournis en temps voulu par le Client et/ou le Client n’a pas respecté ses propres obligations. La livraison des prestations virtuelles n’a pas été possible à la date prévue du fait du Client et/ou en cas de force majeure.

Tous retards du fait du Client notamment (par un manque de collaboration) : transmission tardive ou de mauvaise qualité des documents nécessaire à la réalisation finale libère IConcept360 quant au délai.

Toute modification entraînant un changement ou un rajout de programmation, un changement ou rajout de créations graphiques, fera l’objet d’un devis préalable et et l’objet d’un accord écrit entre les parties.  Ceci entraînera automatiquement un report de la date de livraison initialement prévue. 

Si le retard est causé par IConcept360 exclusivement, celui-ci s’engage à rembourser 10% du montant global de la prestation (hors frais de déplacement et location de matériel). IConcept360 ne peut être tenu en aucun cas responsable du retard de ses fournisseurs ou partenaires.

  

18. FRAIS DE DÉPLACEMENT

Sauf mention contraire indiquée sur le devis, les frais de déplacement dans un rayon de 15km autour de Besançon sont compris dans la prestation de services ( point zéro de référence = mairie de Besançon 2 Rue Megevand).  Au-delà, les frais de transport sont fixés à 0,52 Euros/km.  Le calcul des frais kilométriques sera réalisé en prenant en compte les données  de distances  issues du site www.viamichelin.fr. Le chemin le plus court sera pris en compte pour le calcul.

En cas de frais supplémentaires  ( Autoroute, hébergement, repas ..) ,ceux-ci seront  à la charge du client.

  

19. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 Mai 1980, le transfert de propriété des prestations vendues n’interviendra qu’au complet encaissement de leur prix, tout défaut de paiement à l’échéance entraînant de plein droit la résiliation du contrat de vente. 

20. CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES

Les photos 360 , visites virtuelles immersives et autres clichés  seront hébergées et mises à disposition au Client pour une durée déterminée dans le devis. Cette durée est renouvelable par tacite reconduction par tranche de 12 mois au tarif en vigueur (58,00€). Si le Client souhaite stopper cette prestation ou choisir un autre forfait d’une durée de 3 mois (28,00€)  ou 6 mois (42,00€), il doit en faire la demande  écrite à IConcept360 par voie postale ou informatique au minimum 15 jours avant la date d’échéance.

Il est à noter que  le délai d’hébergement débute au moment de la mise en ligne de la visite virtuelle par IConcept360.

21. INFORMATIONS LÉGALES, LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

La communication des informations nominatives est obligatoire car ces données sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent qu’il peut exercer par mail ou par courrier.

22. LITIGES ET JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de contentieux, litiges ou contestations, le Client devra apporter ses réclamations écrites par courrier dans un délai bref de 7 jours après la livraison de sa visite virtuelle immersive. Le Client pourra préférer une conciliation à l’amiable avant tout recours auprès du Tribunal de Commerce de Besançon qui restera la seule autorité compétente. Le Client , en cas de recours auprès du Tribunal de Commerce, s’engage à retourner l’intégralité des documents et tous les supports fournis auprès d’IConcept360 après jugement rendu.

Les parties conviennent que la commande et les Conditions générales de vente et les conditions particulières d’acceptation et d’exécution des prestations de  photographies 360° et Visites virtuelles immersives, qui en font partie intégrante, sont soumises au droit français.